Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT (Réservation avec et sans skipper)

Concernant les réservations d’une journée au plus :
Si le client résilie sa réservation, le remboursement par le prestataire de la prestation réservée se fera dans les conditions suivantes :
Si l’annulation intervient :
- plus de 20 jours avant le début de la réservation, le client sera remboursé des acomptes versés sous forme d’avoir valable 1 an, déduction faite de la redevance pour frais de dossier de 50 Euros .
- à partir de 20 jours et moins avant le début de la réservation, les acomptes versés seront acquis au prestataire.

Si le prestataire parvient à louer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier de 50 Euros.

Concernant les réservations de plus d’une journée :
Si le client résilie sa réservation, le remboursement par le prestataire de la prestation réservée se fera dans les conditions suivantes :
Si l’annulation intervient :
- plus de 3 mois avant le début de la réservation, le client sera remboursé des acomptes versés sous forme d’avoir valable 1 an, déduction faite de la redevance pour frais de dossier de 50 Euros.

- à partir de 3 mois et moins avant le début de la réservation, les acomptes versés seront acquis au prestataire.

Si le prestataire parvient à louer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier de 50 Euros.

Concernant les annulations dues au Covid-19, conformément aux consignes émises par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le ministère de la santé, voir le lien suivant, (https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/covid19-consignes), si vous avez été en contact avéré avec une personne positive ou si vous êtes reconnu positif au virus de la COVID-19, la prestation pourra être reconduite à une autre date disponible. En cas d’impossibilité le prestataire vous fera un avoir valable 1 an déduction faite de la redevance pour frais de dossier de 50 Euros.

Au moment de l’embarquement sur le bateau :
Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et si le prestataire n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques similaires, le client peut annuler la réservation et obtenir la restitution des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation. Le client s’interdit de refuser la réservation d’un bateau de remplacement de caractéristiques similaires et dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur de la présente inscription.

ARTICLE 2 : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE PRESTATAIRE (Réservation avec et sans skipper)

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la réservation précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le prestataire ne pourrait fournir la prestation réservée à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à la disposition du client un bateau de caractéristiques similaires dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur de la réservation du présent inscription, soit de restituer le ou les acomptes versés à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas d'émission par météo France d'un BMS (Bulletin météo spécial) le skipper se réserve sans restriction d’annuler ou pas la sortie. S’il décide l’annulation de la sortie sur le bateau choisi pour cause de météo, la prestation sera reportée soit sur un autre bateau, soit à une autre date, ou remboursée en totalité par le prestataire à l’exclusion de toute autre indemnisation.

ARTICLE 3 : MODALITÉ DE PAIEMENT (Réservation avec et sans skipper)

La réservation est provisoire après réception d’un acompte de 50% et définitive une fois le solde est versé au plus tard le jour du départ avant embarquement.

La réservation se fait par mail ou par téléphone en fonction des dates disponibles.

En cas de non-respect par le locataire des dates de règlement ci-dessus indiquées le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable du prestataire, lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement.

ARTICLE 4 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION (réservation sans skipper)

La caution versée par le client au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets. Si l’état du bateau est satisfaisant et l’inventaire conforme à celui de la prise en charge, le chèque de caution sera restitué au client dans son intégralité mais seulement après une période d’un mois, délai nécessaire au prestataire pour avoir la certitude qu’aucun délit ou dégradation à l’encontre d’autres navires ou personnes n’a été provoqué par le client ou l’un des membres de son équipage.
En cas de détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l’assurance qui sont imputables au client ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le client. Au cas où un règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, le prestataire sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.

ARTICLE 5 : ASSURANCE DU BATEAU (Réservation sans skipper)

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance “tous risques“ comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le client pendant toute la durée de la réservation.
L’assurance couvre tous les accidents pouvant survenir au bateau et plus particulièrement :
Pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, vol total ;
Responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance ;
Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction, le client en est personnellement responsable. L’annexe et son moteur hors-bord doivent être assujettis au bateau par un cadenas.
Ne sont pas assurés les personnes transportées et les effets et objets personnels.
Le client peut souscrire les assurances complémentaires suivantes en effectuant les démarches auprès de la compagnie de son choix :
- Assurance « annulation de réservation »
-Assurance individuelle de toutes les personnes transportées
-Assurances « rachat de franchise »

ARTICLE 5bis: Responsabilité/ assurance (réservation avec skipper)

ARGUIN SAILING se réserve le droit de demander le remboursement pour tous dégâts causés par le fait des passagers lors de la croisière.
Les réparations des dégâts causés seront facturées en totalité au client de la croisière.
Par ailleurs ARGUIN SAILING décline toute responsabilité pour les dommages et pertes de quelque nature qu'il
s soient, concernant les effets personnels, objets ou matériels embarqués à bord par les passagers.

ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE ET UTILISATION DU BATEAU (réservation sans skipper)

- La prise en charge :
En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le client est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé en deux exemplaires.
Le prestataire doit remettre au client un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue, tous les équipements de sécurité doivent être en état d’utilisation. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au client en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires pour la zone de navigation.
La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés. Le client dispose de 24 heures après la signature de l’inventaire pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement et signaler au prestataire toute anomalie. Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter la croisière ; ne sont que des aides à la navigation ; leur défectuosité ne dégagerait en aucun cas la responsabilité du client et ne donnerait droit à aucun dédommagement.
Les observations du client sur l’état défectueux ou l’absence de certains équipements devront figurer sur le livre de bord.
Si le bateau est impropre à la navigation, les clauses de l’article 2 s’appliqueront.
Les consommables suivants sont à la charge du client : eau, essence, fuel
- Utilisation du bateau :
En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-réservation ou même d’un prêt à titre gracieux.

Deux zones de navigation sont autorisées suivant le contrat passé entre le locataire et ARGUIN SAILING :

Zone Bassin d’Arcachon avec interdiction de pratiquer la passe Nord au-delà de la bouée N°11 et interdiction de pratiquer la passe Sud au-delà de l’extrémité ouest du Banc d’Arguin.
Dans toute la zone du banc d'Arguin les mouillages nocturnes sont interdits.
Zone hors Bassin jusqu’à 60 miles nautiques d’un abri (conformément à la division 240).

Le chef de bord devra être titulaire du permis de conduire des navires à moteur en mer correspondant à la catégorie de navigation du navire, à la zone de navigation prévue et à la législation en vigueur.

Le prestataire se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références et permis présentés. Dans ce cas l’inscription sera résiliée et les sommes versées restituées au client sans qu’aucune des parties puisse prétendre à une indemnité.
Le chef de bord s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.
Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation. Le client décharge expressément le prestataire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répond seul vis-à-vis des services maritimes des douanes ou de toute autre autorité, des procès amendes ou confiscations encourus par lui de ce chef même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué le client est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.
Les animaux domestiques sont strictement interdits à bord et pour des raisons évidentes de sécurité il est interdit de fumer à l’intérieur du bateau.

ARTICLE 6bis : Déroulement de la prestation (réservation avec skipper)

Les passagers s'engagent à se présenter à l'embarquement au plus tard 15 minutes avant le départ.
En cas de retard du client, la croisière sera réduite d'un temps identique à celui du retard et ceci sans qu'aucune indemnité ne soit versée au client.
ARGUIN SAILING s'efforce d'accueillir les personnes à mobilité réduite toutefois dans certaines conditions l'accès à bord ne sera pas possible (installations portuaires non accessibles pour un embarquement et débarquement en toute sécurité).
La consommation d'alcools à bord est autorisée toutefois le skipper (chef de bord du navire) se réserve le droit de débarquer toute personne en état d'ébriété représentant un danger pour elle-même, ou pour les autres passagers.

ARTICLE 7 : AVARIES (réservation sans skipper)

En cas d’avaries ou de perte de matériel en cours de réservation, le client doit impérativement contacter dans les meilleurs délais le prestataire et prendre ses instructions qu’il devra suivre. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avarie ou de perte ne peut donner lieu à un dédommagement.
Les frais engagés par le client seront remboursés à son retour sur présentation d’une facture détaillée au nom du prestataire avec indication de la TVA, si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du client ou des personnes embarquées et si la procédure définie ci-dessus a été respectée.
En cas d’avarie grave ou d’incident motivant l’intervention de l’assurance, le client doit en aviser d’urgence le prestataire. Il devra rédiger une déclaration de sinistre en règle qu’il remettra au prestataire lors de la fin de la prise en charge. Si le client n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être déchu de la couverture d’assurance et tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

ARTICLE 8 : RESTITUTION DU BATEAU (réservation sans skipper)

Le client est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de navigation, de propreté et les pleins de consommables effectués. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage, de remise en état et les pleins de consommables seront à la charge du client. Dans le cas de frais couverts par l’assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise qui correspond au montant de la caution et de tous les frais entraînés par le dommage.
L’inventaire de retour est établi contradictoirement à celui du départ.
Le client est tenu de rentrer au port d’Arcachon à la date et à l’heure prévues au inscription; dans le cas contraire, s’il y a un retard, le client sera tenu de payer au prestataire une indemnité par jour de retard égale au double du prix quotidien de la présente réservation augmenté des frais de dommages et intérêts que le prestataire sera éventuellement amené à verser au client suivant qui se verra privé de la jouissance du bateau, et qui ne serait pas couvert par l’assurance.
En outre, en cas de force majeure ou de fortune de mer empêchant le retour à la date convenue, il doit prendre impérativement contact avec le prestataire et prendre ses instructions qu’il devra suivre. En aucun cas, les conditions météorologiques ne pourront être invoquées comme motif de retard, le chef de bord devra prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à toutes éventualités.

Article 9: Médiation/juridiction compétente (Réservation avec et sans skipper)

En cas de litige et préalablement à la saisine d'un tribunal, le client a la faculté de recourir à la médiation d'une personne choisie d'un commun accord avec le prestataire, en vus de parvenir à une solution amiable.
En cas d'échec de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.